Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 27 septembre 2019

Les présentes conditions générales (“conditions”, “modalités”) régissent votre relation avec le site web www.ccba-ambc.org (le “service”) exploité par l’AMBC (“AMBC”, “nous”, “notre” ou “nos”).

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d’utiliser le service.

L’accès au service et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation et au respect des présentes conditions. Ces conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au service ou l’utilisent.

En accédant au service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions et d’en accepter toutes les conséquences juridiques. Si vous n’acceptez pas ces conditions, en tout ou en partie, veuillez ne pas utiliser le service.

Achats

Si vous souhaitez acheter un produit ou un service disponible par l’intermédiaire du service (“achat”), il peut vous être demandé de fournir certaines informations relatives à votre achat, notamment votre numéro de carte de crédit, la date d’expiration de votre carte de crédit, votre adresse de facturation et vos informations d’expédition.

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez le droit légal d’utiliser toute(s) carte(s) de crédit ou tout(s) autre(s) mode(s) de paiement pour tout achat ; et que (ii) les informations que vous nous fournissez sont vraies, correctes et complètes.

En soumettant ces informations, vous nous accordez le droit de les fournir à des tiers afin de faciliter la réalisation des achats.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande à tout moment pour certaines raisons, y compris, mais sans s’y limiter, la disponibilité du produit ou du service, des erreurs dans la description ou le prix du produit ou du service, une erreur dans votre commande ou d’autres raisons.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande si nous soupçonnons une fraude ou une transaction non autorisée ou illégale. Nous ne serons pas tenus pour responsables de l’échec de l’achat, ni des pertes ou dommages qui en résulteraient pour vous.

Disponibilité, erreurs et inexactitudes

Afin de fournir un service exceptionnel et précis, nous mettons régulièrement à jour les produits et services proposés sur le Service.

Nous ne pouvons pas garantir l’exactitude ou l’exhaustivité des informations, y compris les prix, les images des produits, les spécifications, la disponibilité et les services. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les informations et de corriger les erreurs, les inexactitudes ou les omissions à tout moment et sans préavis.

Malgré tous nos efforts, les produits ou services disponibles sur notre service peuvent comporter une erreur de prix, être décrits de manière inexacte ou ne pas être disponibles.

Nous pouvons subir des retards dans la mise à jour des informations sur le service et dans notre publicité sur d’autres sites web.

Concours et promotions

Les concours ou autres promotions (collectivement, les “promotions”) proposés par l’intermédiaire du service peuvent être régis par des règles distinctes des présentes conditions. Si vous participez à une promotion, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre politique de confidentialité. Si les règles d’une promotion sont en contradiction avec les présentes conditions, ce sont les règles de la promotion qui s’appliqueront.

Les promotions peuvent être limitées dans le temps.

Abonnements

Certaines parties du service sont facturées sur la base d’un abonnement (“abonnement(s)”). Vous serez facturé à l’avance sur une base récurrente et périodique (“Cycle de facturation”). Les cycles de facturation sont fixés sur une base mensuelle ou annuelle, en fonction du type de plan d’abonnement que vous sélectionnez lors de l’achat d’un abonnement.

À la fin de chaque cycle de facturation, votre abonnement sera automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions, à moins que vous ne l’annuliez ou que l’AMBC ne l’annule. Vous pouvez annuler le renouvellement de votre Abonnement soit via la page de gestion de votre compte en ligne, soit en contactant l’équipe d’assistance à la clientèle de l’AMBC.

Une méthode de paiement valide, y compris une carte de crédit ou PayPal, est nécessaire pour traiter le paiement de votre abonnement. Vous devez fournir à l’AMBC des informations de facturation exactes et complètes, y compris le nom complet, l’adresse, l’état/la province, le code postal, le numéro de téléphone et une méthode de paiement valide. En soumettant ces informations de paiement, vous autorisez automatiquement AMBC à facturer tous les frais d’abonnement encourus par le biais de votre compte sur ces instruments de paiement.

Si, pour une raison quelconque, la facturation automatique n’a pas lieu, l’AMBC émettra une facture électronique indiquant que vous devez procéder manuellement, dans un certain délai, au paiement intégral correspondant à la période de facturation telle qu’indiquée sur la facture.

Essai gratuit

AMBC peut, à sa seule discrétion, proposer un abonnement avec un essai gratuit pour une période limitée (” essai gratuit “).
Il se peut que l’on vous demande de saisir vos informations de facturation pour vous inscrire à l’essai gratuit.

Si vous saisissez vos informations de facturation lors de l’inscription à l’essai gratuit, vous ne serez pas facturé par l’AMBC avant l’expiration de l’essai gratuit. Le dernier jour de la période d’essai gratuit, à moins que vous n’ayez annulé votre abonnement, vous serez automatiquement facturé des frais d’abonnement applicables pour le type d’abonnement que vous avez choisi.

À tout moment et sans préavis, AMBC se réserve le droit de (i) modifier les conditions de l’offre d’essai gratuit, ou (ii) d’annuler cette offre d’essai gratuit.

Modifications de la redevance

AMBC peut, à sa seule discrétion et à tout moment, modifier les frais d’abonnement pour les abonnements. Toute modification des frais d’abonnement entrera en vigueur à la fin du cycle de facturation en cours.

AMBC vous informera avec un préavis raisonnable de toute modification des frais d’abonnement afin de vous donner la possibilité de résilier votre abonnement avant que cette modification n’entre en vigueur.

En continuant à utiliser le Service après l’entrée en vigueur de la modification des frais d’abonnement, vous acceptez de payer le montant modifié des frais d’abonnement.

Remboursements

Sauf si la loi l’exige, les frais d’abonnement payés ne sont pas remboursables.

Contenu

Notre service vous permet de publier, d’établir des liens, de partager et de mettre à disposition certaines informations, textes, graphiques, vidéos ou autres matériels (“contenu”). Vous êtes responsable du contenu que vous publiez sur le service, y compris de sa légalité, de sa fiabilité et de son caractère approprié.

En publiant du contenu sur le service, vous nous accordez le droit et la licence d’utiliser, de modifier, d’exécuter publiquement, d’afficher publiquement, de reproduire et de distribuer ce contenu sur et par l’intermédiaire du service. Vous conservez tous vos droits sur tout contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou par l’intermédiaire du service et vous êtes responsable de la protection de ces droits. Vous acceptez que cette licence inclut le droit de mettre votre contenu à la disposition d’autres utilisateurs du service, qui peuvent également utiliser votre contenu conformément aux présentes conditions.

Vous déclarez et garantissez que : (i) le contenu vous appartient (vous en êtes propriétaire) ou vous avez le droit de l’utiliser et de nous accorder les droits et la licence prévus dans les présentes conditions, et (ii) la publication de votre contenu sur ou par l’intermédiaire du service ne viole pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d’auteur, les droits contractuels ou tout autre droit d’une personne quelconque.

Nous nous réservons tous les droits de bloquer ou de supprimer les communications ou les documents que nous jugeons : (a) abusifs, diffamatoires ou obscènes ; (b) frauduleux, trompeurs ou mensongers ; (c) en violation d’un droit d’auteur, d’une marque commerciale ou d’un autre droit de propriété intellectuelle d’un autre ou ; (d) offensants ou autrement inacceptables pour nous, à notre seule discrétion.

Vous reconnaissez qu’en vous donnant la possibilité de visualiser et de distribuer du contenu généré par les utilisateurs sur le Service, nous agissons simplement comme un conduit passif pour une telle distribution et nous n’assumons aucune obligation ou responsabilité relative à tout contenu ou activité sur le Service.

Comptes

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez nous fournir des informations exactes, complètes et à jour à tout moment. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des conditions, qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur notre service.

Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder au service et de toutes les activités ou actions effectuées avec votre mot de passe, que ce dernier soit utilisé dans le cadre de notre service ou d’un service tiers.

Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. Vous devez nous avertir immédiatement dès que vous avez connaissance d’une violation de la sécurité ou d’une utilisation non autorisée de votre compte.

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne ou entité ou un nom qui n’est pas légalement disponible pour l’utilisation, un nom ou une marque commerciale qui est soumis aux droits d’une autre personne ou entité que vous sans autorisation appropriée, ou un nom qui est autrement offensant, vulgaire ou obscène.

Propriété intellectuelle

Le Service et l’ensemble de son contenu, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, les images, les graphiques ou le code, sont la propriété d’AMBC et sont protégés par des droits d’auteur, des marques, des bases de données et d’autres droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez afficher et copier, télécharger ou imprimer des parties du contenu des différentes zones du Service uniquement pour votre propre usage non commercial, ou pour passer une commande à AMBC. Toute autre utilisation est strictement interdite et peut constituer une violation des droits d’auteur, des marques et d’autres lois. Les présentes conditions ne vous accordent pas de licence d’utilisation d’une quelconque marque commerciale de l’AMBC ou de ses sociétés affiliées. Vous acceptez en outre de ne pas utiliser, modifier ou supprimer les avis de propriété des documents téléchargés à partir du service.

Liens vers d’autres sites web

Le service peut contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par AMBC.

AMBC n’a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou services de tiers, et n’assume aucune responsabilité à cet égard. En outre, vous reconnaissez et acceptez que l’AMBC ne soit pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à ce contenu, ces biens ou ces services disponibles sur ou par le biais de ces sites web ou de ces services.

Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez.

Cessation d’activité

Nous pouvons résilier ou suspendre l’accès à notre service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si vous enfreignez les conditions.

Toutes les dispositions des conditions resteront en vigueur après la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l’indemnisation et les limitations de responsabilité.

En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le service cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d’utiliser le service.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l’AMBC, ses mandants, dirigeants, administrateurs, représentants, employés, contractants, concédants de licence, licenciés, fournisseurs et agents, en cas de réclamations, pertes, dommages, obligations, coûts, actions ou demandes.

Il s’agit notamment, mais pas exclusivement, des éléments suivants (a) les frais juridiques et comptables résultant de votre utilisation du service ; (b) votre violation de l’une des présentes conditions ; (c) tout ce que vous publiez ou téléchargez sur le service ; et (d) toute activité liée à votre compte. Ceci inclut toute conduite négligente ou illégale de votre part, de toute personne ou entité accédant au service en utilisant votre compte, que cet accès soit obtenu par des moyens frauduleux ou illégaux.

Limitation de la responsabilité

AMBC, ses administrateurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou affiliés ne peuvent être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage, direct ou indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes économiques, les pertes ou dommages aux médias électroniques ou aux données, le goodwill ou d’autres pertes intangibles, résultant (i) de votre accès au service ou de votre utilisation de celui-ci ; (ii) de votre incapacité d’accéder au service ou de l’utiliser ; (iii) tout comportement ou contenu d’un tiers sur ou en relation avec le service ; (iv) tout contenu obtenu à partir ou par l’intermédiaire du service ; et (v) l’accès non autorisé, l’utilisation ou la modification de vos transmissions ou de votre contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit civil (y compris la négligence) ou de toute autre revendication légale, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages, et même si l’un des remèdes énoncés dans le présent document s’avère ne pas avoir atteint son objectif essentiel.

Clause de non-responsabilité et de non-renonciation aux droits

L’AMBC n’offre aucune garantie, déclaration ou assurance de quelque nature que ce soit en ce qui concerne le site web et la technologie associée. Toute garantie ou condition prétendument applicable est exclue, dans toute la mesure permise par la loi. Vous utilisez le service à vos risques et périls. Le service est fourni “tel quel” et “tel que disponible”. Le service est fourni sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon ou d’exécution, sauf dans les cas prévus par la législation d’une province du Canada. Dans ce cas, la loi provinciale s’applique dans la mesure nécessaire.

AMBC, ses filiales, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence ne garantissent pas que a) le service fonctionnera sans interruption, sera sécurisé ou disponible à un moment ou à un endroit donné ; b) toute erreur ou tout défaut sera corrigé ; c) le service est exempt de virus ou d’autres composants nuisibles ; ou d) les résultats de l’utilisation du service répondront à vos exigences.

Si vous enfreignez l’une de ces conditions et que l’AMBC choisit de ne pas agir immédiatement ou de ne pas agir du tout, l’AMBC pourra toujours se prévaloir de tous les droits et recours à une date ultérieure ou dans toute autre situation où vous auriez enfreint ces conditions. AMBC ne renonce à aucun de ses droits. AMBC ne sera pas responsable d’une prétendue violation des présentes conditions causée par des circonstances indépendantes de sa volonté. Une personne qui n’est pas partie aux présentes conditions n’a aucun droit d’exécution.

Vous ne pouvez pas céder, concéder des sous-licences ou transférer de quelque manière que ce soit les droits qui vous sont conférés par les présentes conditions.

Exclusions

Comme indiqué ci-dessus, certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou l’exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages consécutifs ou accidentels, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Les lois provinciales du Canada peuvent s’appliquer à certains produits et services fournis.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada, le cas échéant.

Si l’une des dispositions des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes conditions resteront en vigueur. Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre nous concernant notre service et annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou autre, concernant le service.

Changements

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous nous efforcerons de fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. La définition de ce qui constitue une modification substantielle est laissée à notre seule discrétion.

En continuant à accéder à notre service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site web et le service.

Contactez nous

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : info@ccba-ambc.org.